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Termes et Conditions

TERMES ET CONDITIONS CLIENTS

PLACE D’AFFAIRES DE FOURNISSEUR DE CONTENU VISUEL URBANIMMERSIVE

Copyright Urbanimmersive, 2017.  Aucune reproduction, distribution possible.

Les présentes conditions d’utilisation (l’« Accord ») contiennent les termes et conditions qui régissent votre accès et votre utilisation de la Place d’affaires (telle que définie ci-dessous) en tant que Client (tel que défini ci-dessous). La Place d’affaires est exploitée et hébergée par Urbanimmersive Inc.

Définitions

Les termes « nous », « nos », « notre », « UI » ou « Urbanimmersive » désignent Urbanimmersive Inc., ses filiales et successeurs. Les termes « vous », « vos » ou « votre » désignent le Client. Un « site » désigne un site Internet. Le « CMS » et la « Place d’affaires », « Marketplace Centris® » désignent, seuls ou collectivement, le cas échéant, la Solution d’Urbanimmersive.

 Sauf indication contraire dans le texte ou en cas d’incohérences dans celui-ci, les mots et expressions commençant par une majuscule dans le présent Accord ou dans toute documentation, accessoire ou subordonnée à celui-ci, s’interprètent comme suit : 

 "Client » : tout client, existant ou potentiel, d’Urbanimmersive utilisant la Place d’affaires incluant, collectivement et sans s’y limiter, les courtiers immobiliers, constructeurs, architectes, designers, agences immobilières;

 "Utilisateur » : tout utilisateurs utilisant la Place d’affaires;

  « CMS » : signifie « Content Management System », « CMS d’Urbanimmersive », « CMS », « CMS Solution » qui est une solution logiciel appartenant à Urbanimmersive comprenant une interface Web de gestion de Contenu rédactionnel, offrant des services sur demande de rédaction, de traduction et de révision de textes;

  « Commande » : achat effectué par un Client dans la Place d’affaires;

 « Contenu rédactionnel » : tout service de rédaction, de révision, de réécriture ou de traduction, incluant les textes produits avec les fonctionnalités de la Place d’affaires ou insérés dans la Place d’affaires pour des fins de publication ou de mise en vente, qu’ils soient produits et fournis par un Fournisseur ou par UI; 

 « Contenu visuel » : tout type de Contenu visuel incluant, sans s’y limiter, les photographies et images 3D ainsi que le Contenu visuel utilisé dans la conception de vidéos, Visites virtuelles et autres supports multimédias;

 " Droits de propriété intellectuelle » : signifie tous les droits, titres, intérêts, objets ou matériels protégeables par un tel droit, incluant sans limitation, tout droit qui est ou qui pourrait être reconnu, accordé ou conféré en vertu des lois canadiennes ou étrangères relativement aux droits d’auteur, droits voisins, brevets, marques de commerce, dessins industriels, renseignements confidentiels, droit à l’image, droit dans l’invention ou autres droits de propriété intellectuelle de quelque type ou nature que ce soit, enregistrés ou non, y compris les droits à l’égard de toute demande relative à tout ce qui précède; 

 « Fournisseur » : collectivement et, sans s’y limiter, les travailleurs autonomes et les agences de photographies immobilières utilisant la Place d’affaires pour notamment y fournir leurs services de Contenu visuel;

 « Utilisateurs autorisés: (collaborateurs, affiliés): Fournisseur et Utilisateurs dont vous autorisé à effectuer des commandes de services à votre nom en utilisant votre compte Client.

 « Heures ouvrables » : entre 9 h et 17 h les Jours ouvrables; 

 « Information confidentielle » : désigne toute information et tout matériel qui, par leur nature ou par les circonstances entourant leur divulgation, doivent être traités comme confidentiels, que l’information ou le matériel divulgué soit écrit, oral, visuel ou sous toute autre forme;

 « Jour ouvrable » : chaque jour de la semaine, excepté le samedi, le dimanche et les jours fériés dans la province de Québec, Canada;

 « Marque de commerce » : désigne toute marque, désignation commerciale, marque de service ou logo, enregistrée ou non, utilisé pour représenter ou décrire les produits et les services d’UI ainsi que sa technologie; 

 « Partenaire affilié » : agence, bannière ou association immobilière ou toute autre entreprise liée à l’industrie de l’immobilier qui a conclu un Accord avec Urbanimmersive et qui utilise la Place d’affaires sous une ou plusieurs versions personnalisées à son image et à son URL, qu’il reçoive ou non une contrepartie financière pour la promotion de la Solution d’Urbanimmersive auprès de sa clientèle;

 « Parties » : désigne individuellement et collectivement le Client et Urbanimmersive.

 « Place d’affaires » : « Marketplace », « Marketplace Centris® » ou tout autre dénominateur identifiant la place d’affaires d’Urbanimmersive est une solution logiciel Web appartenant à UI permettant à des Clients de commander en ligne des services de Contenu visuel et aux Fournisseurs de recevoir des Commandes;

 « Profil Client » : interface Web sécurisée par un nom d’utilisateur et mot de passe permettant d’accéder aux fonctionnalités de la Place d’affaires d’Urbanimmersive; 

 « Visites virtuelles » : collectivement, et sans s’y limiter, les visites virtuelles, visites immersives AVU3DMD d’Urbanimmersive ou toute autre technologie de visite virtuelle autorisée dans la Place d’affaires;

 

Acceptation

Vous acceptez les Termes et Conditions contenus au présent Accord par votre inscription sur la Place d’affaires. En cliquant sur le bouton « J’ai lu, je comprends et j’accepte les conditions d’utilisation d’Urbanimmersive » ou toute autre dénomination similaire, vous acceptez de signer électroniquement le présent Accord et reconnaissez avoir lu, compris et accepté de vous conformer aux conditions d’utilisation, à la politique de confidentialité et au code de conduite de la Place d’affaires.

Modifications

UI peut sans avis préalable, modifier, mettre à jour, remplacer ou réviser l’Accord ou tout autre contenu ou information publiée à l’attention des Clients, Fournisseurs et Partenaires affiliés sur la Place d’affaires. Les modifications à l’Accord prendront effet, à moins d’un avis contraire, lors de leur affichage sur la Place d’affaires, par avis envoyé au Profil Client de la Place d’affaires ou par courriel à la dernière adresse connue pour le Client. En continuant à utiliser la Place d’affaires après un tel affichage ou l’envoi d’un tel avis, vous consentez à ces modifications et acceptez d’être lié par celles-ci. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification apportée à l’Accord, vous pouvez décider, en tout temps, de cesser d’utiliser la Place d’affaires, conformément à la section 34 du présent Accord auquel vous devez vous référer lors de chacune de vos utilisations de la Place d’affaires.

 Accessibilité

 UI peut, sans avis préalable, interrompre temporairement, ou de manière permanente, la totalité ou une partie des fonctionnalités et services de la Place d’affaires. UI se réserve également le droit de modifier le nom, la marque, le logo et l’identité visuelle de ses produits, services et fonctionnalités à tout moment, et ce, à sa seule discrétion. UI n’a également aucune obligation d’entreposer, de conserver ou de vous fournir une copie des informations fournies lors de votre utilisation de la Place d’affaires. Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité d’UI ne saura être encourue pour tout changement de cette nature.

Profil Client

 Pour utiliser la Place d’affaires, vous devez préalablement créer un Profil Client, lequel est régi par le présent Accord. Vous êtes responsable de la mise à jour de votre Profil Client et du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous assumez l’entière responsabilité de toutes les activités effectuées dans votre Profil Client et serez tenu responsable de tout dommage subi par UI ou un tiers, résultant de l’utilisation par quelqu’un d’autre que vous, avec ou sans votre permission, de votre Profil Client ou de votre mot de passe. Le Client doit aviser UI immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de son Profil Client ou de toute autre violation de sécurité. De plus, le Client n’est, en aucun temps, autorisé à utiliser le Profil Client d’un autre Client.

Éligibilité à l’utilisation de la Place d’affaires

 En plus des conditions prévues au présent Accord, vous devez respecter en tout temps les conditions suivantes pour pouvoir bénéficier du droit d’utiliser la Place d’affaires : 

 - ne détenir qu’un seul Profil à la fois; 

- être un professionnel de l’immobilier (courtier immobilier, constructeur, architecte, promoteur, etc.). La Place d’affaires Urbanimmersive n’est pas ouverte aux particuliers ou aux portails immobiliers affichant des propriétés à vendre par le propriétaire (AVPP);

- UI se réserve le droit de résilier cet Accord immédiatement et sans préavis en cas de défaut à ces conditions. 

 

Services offerts 

 UI se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de retirer une partie ou l’ensemble des services pouvant être offerts sur la Place d’affaires, en tout temps, sans préavis au Client. 

Qualité des services offerts 

  Bien qu’UI effectue une présélection des Fournisseurs participant à la Place d’affaires, UI ne peut garantir la prestation de leurs services. Nous vous recommandons d’effectuer une vérification diligente des Fournisseurs avant d’effectuer une Commande. Notamment, pour ce faire, UI met à votre disposition leurs portfolios et un système de commentaires et d’évaluation des Clients ayant déjà fait appel à leurs services. 

Évaluation des Fournisseurs

 Après chaque prestation de service, vous serez invité à évaluer la qualité des services de votre Fournisseur. 

 Urbanimmersive et ses Partenaires affiliés se réservent le droit d’utiliser, de partager et d’afficher votre évaluation, de quelque manière que ce soit, dans le cadre des activités reliées à la Place d’affaires, sans que nous ayons à vous identifier comme étant son auteur et/ou sans obtenir votre autorisation préalable. Vous reconnaissez et acceptez qu’Urbanimmersive, ses filiales et Partenaires affiliés afficheront votre évaluation sur la Place d’affaires, et ce, sans en vérifier la véracité. Vous reconnaissez qu’Urbanimmersive n’a aucun contrôle sur les évaluations et n’a aucune obligation de vérification. Urbanimmersive se réserve néanmoins le droit de modifier ou de supprimer des commentaires dans le cas où ceux-ci contiendraient des obscénités ou encore tout autre contenu répréhensible, enfreindraient lois relatives à la vie privée, toute autres loi ou politique d’Urbanimmersive. 

 Si vous jugez qu’un commentaire est offensant ou blessant, qu’il contient des obscénités ou tout autre contenu répréhensible, vous pouvez contacter Urbanimmersive (info@urbanimmersive.com) afin d’en demander la révision et le retrait.

 Commande sur la Place d’affaires 

Les modalités suivantes s’appliquent à toute Commande effectuée sur la Place d’affaires : 

- vous devez remplir tous les champs du formulaire de Commande et vous assurer que toute l’information requise est exacte;

- l’adresse de la propriété à photographier est utilisée pour géolocaliser les Fournisseurs de Contenu visuel offrant leurs services dans cette région;

- au moment de passer une commande, le système de prise de commande de la Place d’affaires estime le temps de déplacement en voiture du Fournisseur en fonction de la distance entre le rendez-vous précédent et le vôtre. Il est possible que l’heure d’arrivée du Fournisseur sur les lieux de la séance puisse varier selon les conditions routières. Il est de la responsabilité du Fournisseur de vous contacter en cas de retard à un rendez-vous. Urbanimmersive ne peut garantir que les Fournisseurs respectent l’heure des rendez-vous et ne pourra être tenu responsable des dommages, pertes ou tout autre inconvénient que le retard du Fournisseur pourrait occasionner; 

- la durée requise pour l’exécution de chaque service est spécifiée au moment de la prise de Commande. Vous devez vous assurer de prévoir une plage horaire suffisante pour permettre au Fournisseur d’offrir le service. Il n’est pas possible d’annuler une commande parce que le Fournisseur n’a pu livrer les services en entier ou de qualité suffisante par manque de temps;

- tous les prix affichés pour les services offerts par les Fournisseurs sont en dollars canadiens et excluent les taxes de vente et de service; 

- toutes les Commandes doivent être payées au moment où elles sont placées;

- sauf pour certains Fournisseurs autorisés, la Place d’affaires ne vous permet pas de commander des services après les Heures ouvrables pour le prochain Jour ouvrable. 

La fonctionnalité « Mon Équipe » vous permet de gérer d’autres comptes Clients et d’effectuer des Achats en leurs noms. Pour vous prévaloir de cette option, vous devrez fournir sur demande la preuve à UI que vous possédez le consentement des comptes Clients que vous voulez gérer et qu’ils (les autres Clients) vous ont autorisé à utiliser leurs cartes de crédit comme moyen de paiement en leurs noms.

 Ajout de services

  À tout moment avant la livraison du Contenu visuel, le Client peut ajouter de nouveaux services en passant une nouvelle Commande sur la Place d’affaires. 

  Livraison sur la Place d’affaires

 Les modalités de livraison suivantes s’appliquent à toute Commande effectuée sur la Place d’affaires : 

- tout type de Contenu visuel est livré sous forme de fichier ou de lien URL sur la Place d’affaires;

- à moins d’entente contraire avec le Fournisseur, le dépôt par le Fournisseur du contenu visuel (excluant vidéos, Visites virtuelles et images 3D) est prévu dans un délai de 12 Heures ouvrables suivant la séance de photographie. UI ne peut garantir que le Fournisseur respectera le délai de livraison et ne pourra être tenu responsable des dommages, pertes ou de tout autre inconvénient que le retard du Fournisseur pourrait occasionner;

UI met à votre disposition une fonctionnalité permettant d’effectuer une présélection des images avant livraison finale. Vous recevrez une notification lorsque les images sont prêtes pour la présélection. Il est de votre responsabilité d’effectuer la présélection dans les délais raisonnables, tel qu’établi au préalable avec le Fournisseur, afin de permettre au Fournisseur d’effectuer les retouches photo, le cas échéant, pour la livraison finale. 

 Paiement des services

Le paiement des services s’effectue lors de la prise de Commande. Vous devez vous assurer en tout temps de la validité de votre carte de crédit dans votre Profil Client et jusqu’au plein paiement de tous les services commandés.

Facturation

 Vous pouvez consulter une facture détaillée pour chacun des services commandés dans votre Profil Client. En cas d’erreur ou d’omission sur la facture, vous devez envoyer une demande de correction dans les trois Jours ouvrables à compter de l’émission de la facture, en envoyant un courriel à cet effet à Urbanimmersive à info@urbanimmersive.com. En l’absence d’un tel avis ou en dehors de ce délai, Urbanimmersive ne pourra faire rectifier les erreurs ou omissions ou obtenir un remboursement par le Fournisseur, le cas échéant. 

 Frais de service

  Aucuns frais de service ne sont facturés aux Clients pour l’utilisation de la Place d’affaires. Tous les frais de service sont à la charge des Fournisseurs et sont déterminés, entre autres, sur la base d’un pourcentage du montant des Commandes.

Rémunération des Fournisseurs de Contenu visuel

  Les Fournisseurs de Contenu visuel reçoivent une redevance de la Place d’affaires d’Urbanimmersive pour les services qu’ils vous ont rendus durant une période donnée. Vous n’avez pas à les payer directement et vous n’avez pas à verser de somme supplémentaire au montant établi via la Place d’affaires. S’il y a lieu, les frais d’hébergement sont inclus pour une période de douze (12) mois dans le prix des services des Fournisseurs de la Place d’affaires. 

Remboursement & Refus du Contenu visuel par le Client 

 Les Commandes peuvent être modifiées ou annulées sans frais via votre Profil Client à tout moment avant leur livraison dans votre Profil Client  si celles-ci sont effectuées 12 heures avant la séance de photos. Si vous souhaitez effectuer une modification ou annulation moins de 12 heures avant la séance, des frais de modification ou d’annulation de 50,00 $ vous seront chargés.

Si vous refusez le Contenu visuel livré par le Fournisseur parce qu’il ne satisfait pas les critères de qualité souhaités et qu’UI évalue également que le Contenu visuel ne rencontre pas le niveau de qualité raisonnablement attendu, vous n’aurez pas à payer pour ce Contenu visuel et vous pourrez exiger que le Fournisseur reprenne la séance de photographie à ces frais ou encore choisir d’annuler votre Commande sans frais et être remboursé en totalité le montant de votre commande.

 Aucun remboursement n’est possible pour les services livrés par les Fournisseurs de la Place d’affaires après qu’ils vous aient été livrés sur Centris®. Toutefois, si vous souhaitez faire une demande à cet effet, celle-ci doit être transmise au service à la clientèle d’Urbanimmersive par courriel à info@urbanimmersive.com. L’équipe d’Urbanimmersive analysera votre demande et vous répondra dans les 30 Jours ouvrables suivants la réception de votre demande.

 Dans les cas de remboursement de commandes, vous n’aurez pas les droits d’utilisation des images de ces commandes remboursées.  Toute utilisation d’images non payées sera considérée comme une violation des droits d’auteur du fournisseur de contenu visuel. 

 Préparation des lieux et autorisations requises 

 Afin que le Fournisseur de Contenu visuel puisse effectuer la séance de photographie commandée sur la Place d’affaires, vous êtes responsable de :

 - obtenir les autorisations nécessaires des propriétaires pour effectuer la séance de photographie requise; 

- assurer la préparation des lieux, incluants, si applicables, la valorisation résidentielle et mise en valeur de la propriété et le nettoyage de la propriété; 

- gérer les lieux, incluant obtenir les clés de la propriété et demander aux propriétaires d’être absents des lieux lors de la séance photos, si possible; 

- assurer le retrait de photographies, image ou peintures permettant de reconnaître une personne ou étant de la propriété intellectuelle de tiers interdit.

Protection des données bancaires 

  La Place d’affaires est détenue et exploitée par Urbanimmersive Inc. UI est assujettie aux lois provinciales et fédérales canadiennes en matière de protection des renseignements personnels et prend toutes les mesures pour agir en conformité avec les meilleures pratiques internationales en matière de protection des informations personnelles. 

 UI ne conserve pas vos données de carte de crédit saisies sur la Place d’affaires ou dans le système de paiement en ligne après leur envoi au fournisseur de services de paiement pour traiter la transaction bancaire. Lorsque vous passez une Commande sur la Place d’affaires, vous devez fournir les informations de votre carte de crédit, incluant la date d’expiration, les codes d’authentification ainsi que tout autre renseignement nécessaire pour effectuer le paiement. Pendant le traitement du paiement, ces données sont temporairement conservées sur une page sécurisée, puis sont supprimées après avoir été communiquées au fournisseur de services de paiement pour traiter la transaction bancaire ou à la banque émettrice de la carte de crédit pour confirmer le paiement de la Commande. 

 Vous pouvez choisir de définir un mode de paiement à l’avance pour vos prochaines transactions sur la Place d’affaires. Lorsque vous effectuerez une transaction, il vous sera alors possible de sélectionner ce mode de paiement. Comme les données de votre carte de crédit ne sont pas sauvegardées par Urbanimmersive, la Place d’affaires transmettra une clé informatique au fournisseur de services de paiement en ligne ou à la banque émettrice de la carte de crédit afin qu’il traite la transaction bancaire et confirme le paiement de la Commande.

 UI traite les données de carte de crédit avec le plus grand soin possible. L’accès à la Place d’affaires et au système de paiement en ligne est notamment sécurisé en mode HTTPS et les données transmises sont cryptées par le biais de la technologie de Secure Socket Layer (« SSL ») pendant le transfert. 

Ligne de crédit -  taux annuel effectif global (TAEG)

Urbanimmersive offre à tous ces Clients une ligne de crédit que vous pouvez utiliser pour régler vos achats.  Le taux d'intérêt annuel sur le montant utilisé sur votre ligne de crédit est de 24%.    

 Votre limite de crédit 

Votre limite de crédit initiale ou actuelle apparaît dans l’encadré informatif à cet effet dans le Marketplace. Il s’agit du montant maximum que nous vous autorisons (vous et vos utilisateurs autorisés, ensemble) à porter à votre compte pour couvrir vos commandes de services et de contenu et les intérêts. À mesure que les sommes portées à votre compte augmentent, le crédit disponible diminue. Nous calculons le crédit disponible en soustrayant de votre limite de crédit le montant dû.  S’il vous arrive souvent d’effectuer vos paiements en retard — ou de ne pas les faire du tout — nous pouvons réduire votre limite de crédit ou la retirer complètement. 

 Calcul de l’intérêt

Vous avez une période sans intérêt et délai de grâce minimum de 21 jours pour les nouveaux achats. Vos nouveaux achats pour chaque mois sont ceux figurant sous la description de l’opération du relevé du mois en question (votre relevé courant). Vous pouvez éviter de payer des intérêts sur ces nouveaux achats en réglant intégralement le nouveau solde au plus tard à la date d’échéance du paiement du relevé courant. Votre nouveau solde représente l’ensemble de vos achats et des intérêts jusqu’à la date correspondant à la date à laquelle votre relevé courant a été préparé. Si vous ne payez pas intégralement votre nouveau solde au plus tard à la date d’échéance de votre relevé actuel, vous devez payer des intérêts sur le solde figurant au relevé, jusqu’à la date à laquelle nous traitons votre paiement intégral de ces achats. Votre prochain relevé mensuel comprendra les intérêts courus sur le solde jusqu’à la date à laquelle nous préparons ce prochain relevé mensuel. Nous continuerons d’imputer des intérêts sur la partie impayée du solde jusqu’à votre prochain paiement intégral du nouveau solde au plus tard à la date d’échéance du paiement.   Nous ne percevons pas d’intérêt sur les intérêts. Le montant des intérêts que nous vous chargeons est calculé en multipliant le solde par le taux d’intérêt quotidien applicable (que nous obtenons en prenant les taux d’intérêt annuels et en divisant par le nombre de jours dans l’année).  Nous multiplions ensuite ce chiffre par le nombre total de jours dans la période du relevé pour déterminer les intérêts que nous vous chargeons.

Paiements

 Il vous incombe de choisir un mode de paiement pour nous faire parvenir vos paiements au titre de votre compte afin que nous puissions les porter au crédit de votre compte au plus tard à la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé mensuel. Vous pouvez effectuer des paiements sur votre compte en tout temps par la poste, par téléphone ou en ligne avec une carte de crédit ou un chèque. Même en cas d’interruption du service postal régulier, vous devez continuer à effectuer vos paiements. Il est possible que nous ne recevions pas avant plusieurs jours les paiements qui nous sont envoyés par la poste.  Le cas échéant, ces paiements seront portés au crédit de votre compte et votre crédit disponible sera rajusté uniquement une fois ces paiements traités.  

DPA - débit préautorisé

Vous pouvez nous demander de prélever votre paiement minimum chaque mois à la date d’échéance du paiement au moyen d’un débit préautorisé (DPA) sur  votre une carte de crédit que vous désignerez à cet effet dans le Marketplace.  Vous pouvez choisir d’effectuer le paiement minimum ou de payer intégralement le nouveau solde indiqué sur votre relevé mensuel. Si vous nous demandez de traiter automatiquement vos paiements de cette manière, vous convenez que cette autorisation, ainsi que toute confirmation écrite de notre part, constitue notre Accord de DPA personnel tel qu’exigé par la règle H1 des Règles de l’Association canadienne des paiements. De plus, vous acceptez de renoncer à tout préavis dans le cas où des paiements de sommes variables sont autorisés. Vous pouvez révoquer en tout temps votre autorisation. Nous devons toutefois avoir reçu tel avis de révocation au moins cinq jours avant le prochain paiement prévu pour que le prélèvement en question ne soit pas traité. Un prélèvement préautorisé peut, dans certaines circonstances, être contesté pendant une période pouvant aller jusqu’à 90 jours. Nous vous invitons à prendre connaissance des Règles, disponibles au www.cdnpay.ca. Vous n’êtes pas autorisé à effectuer un paiement supérieur à votre limite de crédit, à moins que le montant exigible à la date de paiement dépasse la limite de crédit autorisée. 

Paiements minimums 

Chaque mois, vous devez effectuer au moins le paiement minimum. Votre relevé mensuel indiquera le montant du paiement minimum. Il s’agira normalement du montant le plus élevés entre les intérêts de votre relevé mensuel, 10% de votre solde ou 10 $.  Les paiements minimums en souffrance de mois précédents, le cas échéant, seront également inclus dans le montant du paiement minimum du mois courant. Vous devez effectuer le paiement minimum au plus tard à la date d’échéance indiquée sur votre relevé mensuel. Si vous n’effectuez pas le paiement minimum à la date d’échéance nous majorerons vos taux d’intérêt annuels de 5 % par rapport à vos taux d’intérêt standards et vous ne pourrez plus effectuer d’achat sur le Marketplace avec votre ligne de crédit jusqu’à ce que le paiement minimum soit effectué.   De temps à autre, il est possible que vous soyez exonéré de l’exigence de paiement minimum. Le cas échéant, les intérêts continueront d’être facturés aux taux indiqués sur votre relevé mensuel. Cette exonération n’aura aucune incidence sur notre droit d’exiger que vous fassiez votre paiement minimum à une autre date. 

Frais pour paiement refusé  

Si un paiement n’est pas traité parce qu’une banque a retourné un chèque ou refusé un débit préautorisé, des frais de 45 $ seront imputés à votre compte à la date à laquelle l’inscription du paiement refusé est portée à votre compte. Ces frais s’ajoutent aux frais pour provision insuffisante perçus par cette institution financière.  

Votre relevé mensuel 

Chaque mois, nous vous ferons parvenir un relevé mensuel par courriel. Nous préparerons votre relevé mensuel environ à la même date chaque mois. Si la date à laquelle nous préparons normalement votre relevé mensuel coïncide avec une date où nous ne traitons pas les relevés (s’il s’agit d’un jour férié ou du week-end, par exemple), nous préparerons votre relevé mensuel le jour de traitement suivant. La date d’échéance de votre paiement sera modifiée en conséquence. Il vous incombe de passer en revue votre relevé mensuel et de vérifier toutes les opérations. Si vous croyez avoir décelé une erreur sur votre relevé mensuel, vous devez nous contacter. Si vous ne nous signalez pas une erreur dans les 15 jours suivants le dernier jour de la période de relevé pertinente, nous considérerons que votre relevé mensuel et nos dossiers sont exacts et vous ne pourrez pas ultérieurement réclamer le remboursement des frais imputés par erreur à votre compte.

Affectation des paiements 

Lorsque vous faites un paiement, nous en affecterons le montant premièrement aux intérêts et deuxièmement aux soldes des achats. Si vous payez un montant supérieur à votre paiement minimum, nous affecterons le montant qui dépasse le paiement minimum au reste de votre nouveau solde. Si vous avez payé un montant supérieur à votre nouveau solde, nous affecterons tout paiement qui dépasse le nouveau solde aux montants ne figurant pas encore sur votre relevé mensuel, selon la méthode énoncée ci-dessus. Les sommes créditées à la suite de remboursement ou de rajustements sont généralement affectées en premier aux intérêts, puis deuxièmement aux soldes. 

Recouvrement responsable

Notre entreprise utilise des pratiques de recouvrement responsables. Si vous ne parvenez pas à faire vos paiements minimums mensuels, nos agents de recouvrement peuvent mettre fin à votre plan de versement minimum et utiliseront différentes méthodes pour récupérer l’argent qui est dû. Les versements qui sont résiliés vont accumuler des intérêts sur le solde impayé de votre marge de crédit. Le Client (l’emprunteur) est responsable de tous les frais juridiques requis pour l’obtention du solde dû. Les créances non recouvrées sont poursuivies avec toute la rigueur de la loi. 

 Retrait du Contenu visuel et/ou des articles traitant de propriétés à vendre

 Le Contenu visuel offert par des Fournisseurs dans la Place d’affaires, notamment le Contenu visuel relatif aux visites virtuelles et liens vidéo (YouTube) est livré au Client, entre autres, sous forme de fichier ou sous forme d’un lien URL qui permettent, dans certains cas, d’avoir accès à ce contenu. Conformément à certaines règlementations en vigueur et aux pratiques généralement acceptées dans l’industrie du courtage immobilier, le Client doit aviser son fournisseur de services Web afin qu’il retire les fichiers, les liens ou les pages Web suite à la vente de la propriété ou à la terminaison ou la résiliation du contrat de courtage afférent à la propriété. Le Client reconnaît être le seul responsable en cas de non-retrait des fichiers, liens URL ou pages Web et de toute violation à la règlementation à cet égard en vigueur. Les provisions de cet Accord prendront effet en cas de réclamation contre UI. 

 

   Contenu inapproprié

  Le Client n’est autorisé à utiliser la Place d’affaires qu’à des fins légitimes. Il ne peut introduire au contenu, de quelque manière que ce soit, tout matériel qui viole ou enfreint d’une manière quelconque les droits d’auteur, les droits de propriété intellectuelle des tiers, les droits d’autrui, qui sont illégaux, menaçants, inappropriés, offensifs, abusifs, diffamatoires, irrespectueux de la vie privée ou de bonnes mœurs, vulgaire, obscène, blasphématoire ou autrement répréhensible, qui encourage une conduite qui constituerait une infraction criminelle, qui donne lieu à une poursuite en responsabilité civile ou qui autrement viole toute loi. Si un tel contenu est introduit sur la Place d’affaires, UI, à sa seule discrétion, pourra l’enlever ou fermer la page, sans avis préalable.

  Propriété intellectuelle d’UI

 UI conserve tous ses droits, titres et intérêts, incluant tous ses Droits de propriété intellectuelle pour ses services et dans tout produit ou dans toute œuvre en découlant, incluant, notamment, les photographies AVU3DMD faisant l’objet de l’Accord et dans ses produits et logiciels. Le présent Accord n’octroie aucun Droit de propriété intellectuelle au Client, de quelque nature que ce soit sur les produits. Les produits ne peuvent être copiés, reproduits, publiés, téléchargés, affichés, transmis, distribués ou utilisés pour la création d’œuvres dérivées sans avoir obtenu le consentement préalable d’UI par écrit. 

  Transfert des Droits de propriété intellectuelle sur le Contenu visuel

  À la réception du paiement final par le Client conformément à l’article 10 ci-dessus, le Fournisseur cède au Client tous ses Droits de propriété intellectuelle dans le Contenu visuel. Ce transfert octroie une licence exclusive, mondiale, illimitée et cessible, en tout ou en partie, qui peut être l’objet de sous-licence. Ce transfert est libre de toute redevance supplémentaire et permet au Client, ses cessionnaires et ayants droit d’utiliser, de céder ou de modifier tout document, fichier et Contenu visuel. Cette licence permet également au Client de copier, transférer, élaborer des œuvres dérivées, améliorer, diffuser, publier, retirer, retenir, ajouter, analyser, utiliser, commercialiser, distribuer, transmettre, afficher et/ou exécuter publiquement, reproduire, éditer, traduire et reformater le Contenu visuel, et ce, sans aucune autorisation, notification ou contrepartie et sans avoir à identifier le Fournisseur.

 Protection des Marques de commerce 

 UI autorise par les présentes le Client à utiliser les Marques de commerce d’UI uniquement sous la forme prescrite par UI. Le Client s’engage à ne pas supprimer les Marques de commerce d’UI de tout produit livré aux termes des présentes et à ne pas altérer ou modifier, sous aucun prétexte, les Marques de commerce d’UI qui y apparaissent. Le Client ne peut, en vertu des présentes ou autrement, acquérir tout droit, titre ou intérêt relativement aux Marques de commerce. 

 Utilisation Web 

 Le Client comprend que le Contenu visuel acheté sur la Place d’affaires peut être redistribué sur Internet ou sur tout autre média, indexé par les moteurs de recherche et peut être consulté par le grand public notamment, sans s’y limiter, les vidéos et visites virtuelles livrées généralement sous forme de liens HTTP. UI ne fait aucune veille commerciale ou technologique concernant la publication du Contenu visuel sur le web. Le Client reconnaît que certains agrégateurs de contenu immobiliers ou d’autres d’information en ligne peuvent afficher des informations sur les propriétés ayant fait l’objet d’une séance de photographie acheté sur la Place d’affaires et qu’il peut y avoir des divergences entre les informations fournies par le Client au moment de la Commande et les informations fournies par ces autres sources. Le Client reconnaît être le seul responsable de la publication sur le web du Contenu visuel et pour toute information incohérente.

 

 Limitation de responsabilité

  NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS (Y COMPRIS LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFIT, UN MANQUE À GAGNER, l’incapacité à vendre la propriété ayant fait l’objet d’un service ou UNE PERTE DE CLIENTÈLE, DE JOUISSANCE OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU DE TOUTE MODIFICATION POUVANT Y ÊTRE APPORTÉE AU FIL DU TEMPS, de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le Contenu visuel, LA PLACE D’AFFAIRES, les Produits et logiciels d’UI, LA DOCUMENTATION D’EXPLOITATION, LE CMS D’URBANIMMERSIVE OU DES OFFRES DE SERVICE, par le Client ou par un tiers, QUE VOUS NOUS AYEZ FAIT PART DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU NON.

 AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD NE PEUT EXCLURE : (I) LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE CORPOREL CAUSÉ PAR LA FAUTE DE L’UNE DES PARTIES, DE SES EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS AUTORISÉS (II) LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE D’UNE PARTIE EN CAS DE FAUTE LOURDE, FAUTE INTENTIONNELLE OU DE DOL (III) TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

 Exclusion de garantie 

 UI NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT (i) AU BON FONCTIONNEMENT OU À L’ABSENCE DE PROBLÈMES LORS DE L’UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES D’UI, INCLUANT, SANS LIMITATION, LE CONTENU VISUEL, LES VISITES AVU3DMD, LES OUTILS AVU3DMD, LES DIAPORAMAS 2D, LE CONFIGURATEUR D’AGENCEMENTS, LA PLACE D’AFFAIRES ET LE CMS; (ii) AUX SERVICES ET PRODUITS DEVANT ÊTRE LIVRÉS SELON LE PRÉSENT ACCORD; (iii) À LA PERTINENCE DE L’INFORMATION ET À LA PRÉCISION DU CONTENU PRÉSENTÉ SUR LE SITE; OU (iv) AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ACQUIS PAR LES CLIENTS, CE TRANSFERT AYANT LIEU DIRECTEMENT ENTRE LE CLIENT ET LE FOURNISSEUR. SAUF MENTION EXPRESSE À CET EFFET, LES PRODUITS ET SERVICES PRÉVUS À CET ACCORD SONT FOURNIS « TELS QUELS, SANS REPRÉSENTATION NI GARANTIE », EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE MARCHANDABILITÉ, D’USAGE PARTICULIER ET DÉCOULANT DE LA PRATIQUE D’AFFAIRES OU DES US ET COUTUMES. UI N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À LA PERFORMANCE DE SON INFRASTRUCTURE EN NUAGE NI À L’OPÉRATION DU SITE ET DE SES PRODUITS LOGICIELS.

 La présente exclusion de responsabilité s’appliquera indépendamment du fait que (I) la demande est fondée sur le droit contractuel, délictuel, la loi ou toute autre théorie juridique (ii) UI savait ou aurait dû être conscient de la possibilité de ce préjudice, ou (iii) les recours limités prévus par l’Accord ne respectent pas leur objectif essentiel.

 Indemnisation 

 Le Client s’engage à défendre, indemniser et exonérer UI de toute responsabilité à l’égard de tout dommage et de toute réclamation, revendication, poursuite, obligation ou dépense, découlant de tout acte ou omission de la part du Client. Sans limiter ce qui précède, le Client s’engage à indemniser UI pour tout dommage qui résulterait : 

 - du non-respect par le Client des dispositions du présent Accord incluant, mais sans s’y limiter, la mise en ligne de Contenu visuel;

- de tout contenu mis en ligne sur la Place d’affaires; 

- de son utilisation de la Place d’affaires; 

- d’un manquement aux exigences incombant au Client en vertu des Lois sur le courtage immobilier et de ses règlements, notamment pour toute publicité fausse, trompeuse, incomplète ou qui passerait sous silence un fait important. 

Confidentialité 

  Les Parties s’engagent à ne pas révéler, divulguer, montrer, exposer, reproduire, ou rendre disponible ou accessible à quiconque, de quelque façon que ce soit, toute Information confidentielle, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Les Parties s’engagent également à communiquer les présentes obligations de confidentialité à leurs employés et représentants respectifs. Ces engagements sont en vigueur pendant toute la durée du présent Accord et pour une période de trois ans suivant la livraison des produits et services au Client.

Protection de la vie privée

 Un renseignement personnel est défini comme étant tout renseignement concernant un individu et qui permet de l’identifier. UI considère que la protection des renseignements personnels est un élément essentiel de son succès et par conséquent le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer en tout temps une protection adéquate des renseignements personnels de ses clients. Le Client confirme qu’il respecte et continuera de respecter toutes les exigences prévues par les lois en matière de protection des renseignements personnels, notamment par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), et toute autre loi similaire assurant la protection des renseignements personnels et à laquelle le Client peut être assujetti reliée au présent Accord et son utilisation de la Place d’affaires. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client ne communiquera pas de renseignements personnels sur des tiers à UI sans le consentement préalable des personnes concernées. À sa connaissance, le Client n’a pas volontairement convenu ni n’est tenu, de façon contractuelle ou autrement, de se conformer à des lignes directrices d’une association en matière de protection des renseignements personnels. 

Non-sollicitation 

 Le Client s’engage, pendant la durée de cet Accord et pour une période d’une durée de douze mois suivants la fin de celui-ci, à ne pas solliciter, recruter ou engager, en tant qu’employé ou fournisseur indépendant, tout employé d’Urbanimmersive à l’emploi ou qui aurait travaillé de façon régulière pour le compte d’Urbanimmersive dans les trois mois précédant la fin de l’Accord pour quelque poste que ce soit au sein de son organisation, sans le consentement préalable d’UI.

 Résiliation 

 Le défaut de se conformer à l’Accord et aux avis publiés sur la Place d’affaires entraînera la résiliation automatique de tous les droits accordés au Client par le présent Accord, pouvant inclure la restriction temporaire ou permanente d’utiliser la Place d’affaires et tous les produits d’UI, et ce, sans préavis. En cas de non-conformité du Client à l’Accord, UI se réserve le droit de retirer tout contenu de la Place d’affaires, et ce, sans préavis. Les Parties conviennent que l’expiration ou la résiliation de l’Accord pour quelque motif qu’il soit n’aura aucune incidence sur toute obligation du Client quant aux Droits de propriété intellectuelle d’UI, la non-sollicitation ou toute autre obligation qui, par sa nature, ne s’éteint pas à l’expiration ou à la résiliation du présent Accord. 

  Code de conduite 

  Les Clients doivent respecter le [Code de conduite] en utilisant la Place d’affaires. UI se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer, à sa seule discrétion, l’accès et tout droit d’utilisation à la Place d’affaires à tout Client qui ne respecterait pas l’Accord, le [Code de conduite], la [Politique], les [autres politiques] d’UI [NTD : Chacun de ces documents doit être accessible par un hyperlien]. En vertu du Code de conduite, le Client s’engage notamment, à ne pas : 

-  diffuser des messages hors contexte, non reliés au domaine de l’immobilier, de nature commerciale, promotionnelle, haineuse ou offensante via la fonction Commentaires/Feedback liée aux Commandes; 

- exagérer sa satisfaction ou son insatisfaction envers un Fournisseur de service dans le but de manipuler l’opinion de la communauté de Clients de la Place d’affaires; 

 - utiliser les produits dans le cadre de sondages, de concours, de systèmes pyramidaux, de chaînes de lettres, de courriers indésirables, ou de tout message dupliqué ou non sollicité (commerciaux ou autres) sans l’approbation préalable d’UI; 

 - utiliser du matériel ou des informations, y compris des images, des photographies ou quelle manière qu’il soit, pouvant atteindre tout droit d’auteur, Marque de commerce, brevet, secret commercial, ou tout autre Droit de propriété intellectuelle ne lui appartenant pas; 

 - annoncer, offrir de vendre ou d’acheter des biens ou des services à des fins commerciales ou faire tout type de sollicitation commerciale, sans l’approbation préalable d’UI; 

 - recueillir, utiliser, transférer, télécharger ou autrement copier, ou fournir (gratuitement ou non) à une personne ou entité tout répertoire des utilisateurs de la Place d’affaires ou toute information d’utilisateur, incluant le fait d’utiliser la Place d’affaires; 

 - se présenter, laisser sous-entendre ou déclarer, directement ou indirectement, être lié ou affilié à UI, sauf en présence d’une entente écrite à cet effet avec UI; 

 - louer, commercialiser, vendre/revendre ou faire payer une personne pour accéder à une partie ou aux informations de la Place d’affaires ou des produits ou pour obtenir un Profil Client; et

 - recueillir, utiliser, copier ou transférer toute information, y compris, mais sans s’y limiter, des informations personnelles identifiables et des adresses courriel sur les utilisateurs de la Place d’affaires; 

 Surveillance

 Bien qu’UI ne soit soumise à aucune obligation de surveiller l’utilisation de la Place d’affaires, il est primordial de pouvoir offrir une expérience agréable et sécuritaire à tous les Clients, Fournisseurs et autres utilisateurs. UI se réserve donc le droit, sans en prendre l’engagement, de procéder à des activités de surveillance de la Place d’affaires, sans en aviser les autres utilisateurs et de divulguer toute information qu’elle jugera nécessaire pour satisfaire, notamment, à toute règlementation liée au courtage immobilier ou commercial.

Contrat de service 

 Le présent Accord constitue un contrat de service au sens de l’article 2098 du Code civil du Québec. 

Avis 

 Tous les avis doivent être faits par écrit et peuvent être transmis par courriel à info@urbanimmersive.com. Un avis sera réputé avoir été donné 24 heures après l’expédition du courriel.

Intégralité 

  Le présent Accord constitue l’intégralité de l’entente entre les Parties aux présentes et remplace tout accord, négociation, convention, déclaration, proposition, discussion et communication, écrite ou orale, antérieure. 

Lois applicables 

 Le présent Accord doit être interprété et appliqué conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables. Chaque Partie s’en remet à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, pour toute question découlant du présent Accord ou s’y rapportant. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, nous pouvons chercher à obtenir une mesure de redressement par voie de référé ou tout autre recourt devant tout tribunal d’État, fédéral ou national, compétent en cas de violation réelle ou présumée de nos droits de propriété intellectuelle ou de propriété ou de ceux de toute autre personne physique ou morale. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits portant sur le contenu sont d’une nature spéciale, unique et inhabituelle, qui leur donne une valeur particulière et dont la perte ne peut être estimée facilement ou compensée de manière adéquate par des dommages et intérêts. Le Client reconnaît qu’un défaut en vertu du présent Accord causerait un dommage irréparable à UI et qu’en cas d’un tel défaut, UI aura, en plus de tous ses autres recours disponibles en droit, un droit au recours en injonction, à l’exécution en nature et autres recours en équité.

Prix 

 Tous les montants mentionnés au présent Accord, y compris toute annexe y afférant, sont exprimés en dollars canadiens et excluent les taxes applicables, sauf mention contraire expresse.  Urbanimmersive se garde le droit à sa seule discrétion de majorer à la hausse ou à la baisse les tarifs des Services des Fournisseurs du Marketplace à l’exception des commandes effectuées à l’aide de la fonction « Réengager le même photographe ».  Les prix des services offerts par les fournisseurs dans la fonction « Réengager le même photographe » représentent le tarif exact demandé par ces Fournisseurs.  

Aucune renonciation 

  Aucune renonciation à l’une ou l’autre disposition de l’Accord ne pourra être interprétée comme étant une renonciation à toute autre disposition. Le défaut de signaler un manquement antérieur à une disposition de cet Accord ne pourra être interprété comme étant une renonciation à cette disposition. Aucune renonciation à une disposition ne sera exécutoire à moins d’être formulée par écrit et signée par la partie renonçant à sa mise en application. 

 Indivisibilité 

 Si une disposition de l’Accord était jugée invalide par une cour compétente, cette disposition serait écartée, dans la mesure permise, et toutes les autres dispositions demeureraient en vigueur et exécutoires entre les Parties.

Langue

Le Client accepte que toute version de l’Accord dans une autre langue que le français constitue une traduction du document original, fourni pour des raisons de commodité et que la version française de cet Accord ou de tout autre document fourni par UI ait préséance 

 Cession 

 UI peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu du présent Accord, en totalité ou en partie, à toute personne, incluant, sans s’y limiter, toute société qui lui est liée. Le Client ne peut céder ou transférer le présent Accord, en totalité ou en partie, sans le consentement préalable écrit de UI. 

  Relation entre les Parties 

 Les Parties sont, et demeurent, des entrepreneurs indépendants l’un de l’autre et aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme créant un partenariat, une société de personnes, une coentreprise, une société en participation, un contrat de travail, un mandat, une franchise, une agence commerciale ou un quelconque lien de subordination ou d’association entre les Parties ou leurs sociétés affiliées respectives. 

 Vous n’avez aucun droit de faire ou d’accepter des offres en notre nom ou pour notre compte ou pour celui de nos sociétés affiliées. Vous ne pouvez faire aucune déclaration ou représentation à l’effet contraire, qu’elle soit en personne, par écrit ou sur votre site. Vous serez tenu responsable au même titre que si vous l’aviez fait vous-même, si vous autorisez, encouragez, incitez, ou simplement laissez faire, une autre personne physique ou morale à agir en contravention des présentes.

 Dispositions diverses

 UI se réserve le droit de proposer les produits et services à des conditions différentes de celles prévues au présent Accord, à tout Client potentiel, incluant des concurrents du Client.

 Cookies

Dans le but de faciliter et personnaliser votre expérience relative au Marketplace telle que décrite ci-haut, nous pouvons conserver des cookies dans votre ordinateur. Un cookie est un petit fichier texte stocké dans l’ordinateur d’un Utilisateur à des fins de tenue de dossiers et qui contient des renseignements au sujet de l’Utilisateur. Nous pouvons nous servir des cookies pour vous faire économiser du temps lorsque vous visitez le site web, pour nous rappeler qui vous êtes, et suivre et cibler les champs d’intérêt de l’Utilisateur afin de fournir une expérience personnalisée. L’utilisation de ces renseignements nous permet de créer une expérience plus conviviale pour tous les visiteurs. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies mais vous pourriez être en mesure de modifier vos paramètres de navigation pour refuser les cookies. Veuillez noter que si vous refusez ou supprimez ces cookies, certaines composantes du Marketplace et des Produits Urbanimmersive pourraient ne pas fonctionner adéquatement.

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